Edenred Belgium - Conditions générales d’utilisation et de e-commerce, privacy et cookies

A. Conditions d’utilisation de plateforme

1. Responsable de la plateforme

Edenred Belgium S.A. (ci-après “Edenred”) CEO : Olivier BOUQUET
Boulevard du Souverain 165 boîte 9, 1160 Bruxelles
BCE/TVA : BE 0407.034.269, RPR Bruxelles
Email : support-ekivita-be@edenred.com
Téléphone : 02.678.28.11

2. Général

2.1. Edenred gère et maintient diverses plateformes internet et applications mobiles et les services y relatés (ci-après séparément ou collectivement «Plateforme»), sous différents noms, tels que Ekivita Edenred, Savings Edenred, Ekidesk, Mijnbedrijfskorting, Reductions-Societes etc. permettant au consommateur, c.à.d. toute personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise (ci-après "Utilisateur") de consulter du contenu relatif aux loisirs, bien-être, work-life balance et autres, ainsi qu’une offre de bons de réduction, des promotions ou d'autres avantages, par voie électronique ou sur papier (« Produits ») sur des biens et/ou services offerts par des commerçants. Généralement ces Produits sont offerts à la vente directement par les commerçants. Cependant, certains Produits, clairement indiqué tel que tel, sont vendus directement par Edenred, via la Plateforme.

2.2. En accédant, consultant ou autrement utilisant la Plateforme l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation et toute autre disposition sur la Plateforme qui concerne son utilisation.

2.3. Edenred se réserve le droit de modifier les dispositions, conditions et communications qui se trouvent sur la Plateforme. L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces dispositions et conditions mentionnées sur la Plateforme. En poursuivant l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur marque son accord avec ces dispositions, conditions et communications.

3. Comptes personnalisés

3.1. Pour des services qui implique l’ouverture d’un compte personnel (« Comptes ») pour l’Utilisateur, ce dernier complètera le processus d’enregistrement indiqué en communiquant des données actuelles, correctes, complètes et précises.

3.2. L’Utilisateur déclare et représente qu’il a au moins 18 ans et accepte toute la responsabilité pour l'utilisation par les mineurs de son Compte pour accéder à la Plateforme.

3.3. Les Comptes et les informations d’accès personnalisées (e.g. mots de passe) sont strictement personnels et réservés à un usage privé et non-commerciale. L’Utilisateur ne peut en aucun cas vendre, louer ou autrement céder son Compte ou les informations d’accès personnalisée à des tiers.

3.4. L’Utilisateur est seul responsable (i) de la confidentialité de ses informations d’accès personnalisées (les mots de passe sont stockés cryptés, Edenred n'a donc pas accès aux mots de passe) et (ii) de l’usage et de toutes les activités qui ont lieu sur son Compte. L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Edenred en cas d'utilisation frauduleuse de son Compte ou d'autres infractions à la sécurité. L’Utilisateur peut être tenu responsable de dommages encourus par Edenred ou une autre partie résultant de l’usage de son Compte ou les informations d’accès personnalisées ou de toute usage ou activité avec ou sur le compte de l’Utilisateur.

4. Pas d’utilisation illicite ou interdites

4.1. L'Utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme dans un but illicite ou dans n'importe quel autre but interdit par la loi ou non-autorisée conformément aux présentes conditions d’utilisation. L’Utilisateur veille à ne pas utiliser la Plateforme d'une façon qui cause des dégâts, des dérangements, une surcharge ou une atteinte à la Plateforme (ou aux réseaux connectés à quelconque service d’Edenred), ni à nuire à l'utilisation ou la jouissance de la Plateforme par d’autres utilisateurs.

4.2. Edenred est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme. Il n'est pas permis à l’Utilisateur de modifier, de copier, de distribuer, d'envoyer, de montrer, d'exécuter, de multiplier, d'accorder des licences, de faire des travaux déduits, de transférer ni de vendre le contenu disponible sur la Plateforme. Ces éléments concernent notamment, mais pas exclusivement, les marques, les textes, le logiciel, les bases de données, les formulaires, les dénominations commerciales, les noms de produit, les logos, les éléments graphiques et les illustrations, les graphiques, la musique, les combinaisons de couleurs, les slogans, les lay-outs, les mises en page et tout autre élément protégé de la Plateforme.

5. Sites des tiers

5.1. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web de commerçants. Chaque commerçant est seule responsable, à l’exclusion de toute responsabilité d’Edenred, (i) du contenu affiché sur son site web (ii) du bon fonctionnement de son site web, (iii) de la qualité et de la conformité de services et/ou biens offerts et/ou vendu à l’Utilisateur, (iv) de la définition de ses propres règles en matière d'envoi, de retour, de garantie et autres sujets applicable à l’achat de leur services et/ou biens à l’Utilisateur.

5.2. L'achat d'un service ou bien chez un commerçant, via la Plateforme, avec ou sans usage d’un Produit, est une transaction qui a uniquement lieu entre l’Utilisateur et le commerçant et toutes les questions ou litiges concernant les sites web de ou les services ou biens affichés ou achetés auprès d’un commerçant doivent être soumis directement au commerçant concerné.

6. Privacy

6.1. Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur fournit des données personnelles (« Données ») à Edenred, qui les traite ensuite dans le cadre d’exécution des services liés à la Plateforme à l’Utilisateur. Edenred traitera les Données conformément à sa politique de confidentialité et conformément aux lois et réglementations applicables.

6.2. Les Données sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers, à l'exception des sociétés faisant partie du groupe Edenred.

6.3. L’Acheteur peut à tout moment faire usage de son droit de consulter, corriger, compléter ou supprimer ses Données. Pour toutes réclamations, questions ou demandes concernant les Données, l’Acheteur peut contacter le responsable du traitement des Données chez Edenred, à l'adresse électronique suivante : dpo.belgium@edenred.com.

6.4. Edenred utilise des cookies. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte l'utilisation de cookies, comme décrit dans la politique de cookies.

7. Responsabilité

7.1. Edenred ne peut en aucun cas être tenu responsable par l’Utilisateur (i) des retards ou perturbations sur la Plateforme causés par des fournisseurs ou d'autres tiers, (ii) de la suppression ou de la perte d'informations sur la Plateforme, (iii) si une transaction n'a pas eu lieu ou si la Plateforme n'est pas disponible, (iv) si certains Produits ne sont pas appliqués ou acceptés par les commerçants, (v) si certains biens ou services achetés par le l’Utilisateur auprès des commerçants sont inadaptés, défectueux ou autrement insatisfaisants de quelque manière que ce soit (vi) les défaillances, retards, pertes de toute nature causés par la fraude, le piratage ou toute autre intrusion illégale dans le système de communication ou la Plateforme d'Edenred par des tiers.

7.2. L'Utilisateur et Edenred ne sont en aucun cas responsables l'un envers l'autre pour toute forme de dommage spécial, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, le manque à gagner, la perte de goodwill ou de réputation, la perte de données, de communications ou de messages envoyés, reçus ou stockés via la Plateforme ou les pertes liées aux transactions conclues ou non conclues, sauf en cas de faute grave, faute intentionnelle ou fraude.

8. Divers

8.1. Toute disposition des présentes Conditions Générales déclarée invalide, illégale ou inapplicable n'affectera en rien la validité, égalité ou application des autres dispositions. Le fait de ne pas exercer ou faire valoir à un certain moment les droits énumérés dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ces droits et n'affecte pas l'existence et la validité de ces droits.

8.2. En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, Edenred se réserve le droit, sans communication préalable, d'interdire ou de suspendre à un Utilisateur l'accès à la Plateforme.

8.3. L’Utilisateur accepte que les communications et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuve.

8.4. Le droit belge s'applique, à l'exception des dispositions du droit international privé concernant le droit applicable. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

B. Conditions de vente e-commerce

1. Vendeur

Edenred Belgium S.A. (ci-après “Edenred”)
CEO : Olivier BOUQUET
Boulevard du Souverain 165 boîte 9, 1160 Bruxelles
BCE/TVA : BE 0407.034.269, RPR Bruxelles
Email : support-ekivita-be@edenred.com
Téléphone : 02.678.28.11

2. Général

2.1. Edenred gère et maintient diverses plateformes internet et applications mobiles (ci-après séparément ou collectivement «Plateforme»), sous différents noms, tels que Ekivita Edenred, Savings Edenred, Ekidesk, Mijnbedrijfskorting, Reductions-Societes etc. permettant au consommateur, c.à.d. toute personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise (ci-après "Acheteur") d'acheter des bons de réduction de prix, des promotions ou d'autres avantages, par voie électronique ou sur papier (ci-après "Produit") sur des biens et/ou services offerts par des commerçants.

2.2. Au moment de la commande d'un Produit par l’Acheteur sur la Plateforme, un contrat d'achat-vente ("Contrat") est conclu entre Edenred et l’Acheteur. Le Contrat prendra fin dès l'accomplissement des obligations contractuelles de chacun, l’Acheteur (paiement du prix) et Edenred (livraison du Produit commandé).

2.3. Ces conditions générales (ci-après "Conditions Générales") s'appliquent à chaque Contrat conclu via la Plateforme. En passant une commande via la Plateforme, l’Acheteur accepte explicitement les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions.

3. Droit de retractation

3.1. Dans le cas d'un Contrat conclu pour des Produits papier, l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat, sans motif, dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la date de la livraison du Produit.

3.2. L’Acheteur reconnaît et accepte explicitement que le droit de rétractation ne peut pas être invoqué dans le cas des Contrats conclus (i) pour les Produits électroniques ou (ii) pour les Produits papier (a) dont la validité expire avant l'expiration du délai de 14 jours suivant la livraison, ou (b) qui se rapportent à des biens ou services de marchands dont la validité expire avant l'expiration du délai de 14 jours après la livraison, à condition que ces périodes de validité soient clairement indiquées sur la Plateforme et dans le Contrat.

3.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit, via le modèle disponible ici ou via toute autre déclaration écrite et non ambiguë, via la Plateforme, l'Email mentionnée au point 1. ou par lettre recommandée adressée à l'Adresse mentionnée au point 1, notifier à Edenred sa décision de se rétracter du Contrat. La notification de rétractation doit être envoyée avant l'expiration du délai de rétractation (c.a.d. 14 jours après la livraison du Produit). Dès réception d'une notification de rétractation, Edenred envoie un accusé de réception à l’Acheteur sur un support durable.

3.4. L’Acheteur doit retourner les Produits papier à l’Adresse d’Edenred sans délai, mais en tout état de cause au plus tard 14 jours calendriers après la date à laquelle il s’est rétracté du Contrat. Les frais de retour des Produits papier sont à la charge de l’Acheteur. Seuls les Produits qui sont dans leur emballage et état d'origine peuvent être repris. Les Produits endommagés ne sont ni repris ni remboursés.

3.5. Si l’Acheteur se rétracte du Contrat, dans les conditions stipulées ci-haut, Edenred lui remboursera tous les paiements reçus, dans un délai maximum de 14 jours calendriers après réception du Produit dans son emballage et son état d'origine.

4. Prix et paiement

4.1. Tous les prix indiqués pour les Produits sont exprimés en EURO, et comprennent la TVA et toutes autres taxes ou droits à la charge de l’Acheteur. Le prix comprend également les frais de livraison en Belgique.

4.2. L'obligation de payer le prix existe dès la validation par l’Acheteur de la commande sur la Plateforme.

4.3. Sans préjudice aux autres droits d’Edenred, l’Acheteur est redevable d'un intérêt de 10% par an sur tout montant impayé à la date de leur échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable et ce jusqu’au paiement intégral des montants dûs

5. Offre

5.1. Bien que le catalogue en ligne des Produits disponibles sur la Plateforme soit constitué avec le plus grand soin, il est néanmoins possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. En ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations proposées, Edenred n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Edenred n'est en aucun cas responsable des erreurs matérielles, de composition ou d'impression.

5.2. Pour toute question spécifique, par exemple concernant la disponibilité, la période de validité des Produits ou des biens ou services des commerçants auxquels ils réfèrent, le délai de livraison, le mode de livraison, etc., l’Acheteur peut contacter Edenred.

5.3. L'offre est toujours valable jusqu'à épuisement des stocks et peut être ajustée ou retirée à tout moment par Edenred. Edenred ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un Produit. Si un Produit ou une offre a une durée limitée ou est soumis à des conditions, cela sera explicitement indiqué sur la Plateforme.

6. Commande

6.1. Toute commande de Produit est à effectuer sur la Plateforme. Chaque commande implique une obligation de paiement au comptant.

6.2. Edenred est en droit de refuser une commande en raison d’absence de paiement, d'un grave manquement de l’Acheteur au regard des commandes passées ou tout autre comportement illicite ou nuisible sur la Plateforme ou pour toute autre raison justifiable (p.ex. rupture de stock, etc.).

7. Livraison

7.1. Les Produits sont livrés par Edenred (i) pour les Produits papier : à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans la commande, au plus tard dans les 4 jours ouvrables après la confirmation de la commande et (ii) pour les Produits électroniques : à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone portable, au plus tard dans 4 heures ouvrables (horaires de bureau) après la confirmation de la commande.

7.2. Le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison, soit (i) pour les Produits papier : lorsque Edenred met le Produit à disposition pour retrait à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur ou (ii) pour les produits électroniques : au moment de l'envoi du Produit à l'adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.

7.3. Les Produits livrés restent la propriété exclusive d'Edenred jusqu'au moment du paiement intégral.

8. Garantie

8.1. La garantie légale de 24 mois s'applique à compter de la date de livraison du Produit à l’Acheteur, mais ne peut en aucun cas être invoqué après l’expiration des périodes de validité (i) des Produits ou (ii) des biens et services des commerçants auxquels les Produits se réfèrent, sous condition que ces périodes de validité ont été clairement indiquées sur la Plateforme et le Contrat. Pour invoquer la garantie, l’Acheteur doit être en mesure de présenter une preuve d'achat et l'emballage d'origine du Produit.

8.2. Les défauts doivent être notifiés à Edenred dans les meilleurs délais, mais pas plus tard que 2 mois après leur constatation, par lettre recommandée ou via la Plateforme ou via Email. Les défauts constatés plus de 24 mois après la livraison ne seront pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve contraire de l’Acheteur.

8.3. La garantie ne s'applique jamais aux défauts résultant d'accidents, de force majeure, de négligence, d'utilisation du Produits contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, de non-respect des instructions d'utilisation, d'ajustements ou de modifications du Produit, un mauvais entretien ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte.

9. Service clientele et reclamations

9.1. Le service clientèle d’Edenred est joignable ici. Les plaintes éventuelles peuvent être adressées ici et/ou au service de la médiation pour le consommateur au contact@mediationconsommateur.be.

10. Privacy

10.1. Lors de la conclusion du Contrat via la Plateforme, l’Acheteur fournit des données personnelles (« Données ») à Edenred, qui les traite ensuite dans le cadre d’exécution du Contrat. Edenred traitera les Données conformément à sa politique de confidentialité et conformément aux lois et réglementations applicables.

10.2. Les Données sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers, à l'exception des sociétés faisant partie du groupe Edenred.

10.3. L’Acheteur peut à tout moment faire usage de son droit de consulter, corriger, compléter ou supprimer ses Données. Pour toutes réclamations, questions ou demandes concernant les Données, l’Acheteur peut contacter le responsable du traitement des Données chez Edenred, à l'adresse électronique suivante : dpo.belgium@edenred.com.

10.4. Edenred utilise des cookies. En utilisant la Plateforme, l’Acheteur accepte l'utilisation de cookies, comme décrit dans la politique de cookies.

11. Responsabilité

11.1. Edenred ne peut en aucun cas être tenu responsable par l’Acheteur: (i) des retards ou perturbations sur la Plateforme causés par des fournisseurs ou d'autres tiers, (ii) de la suppression ou de la perte d'informations sur la Plateforme, (iii) si une transaction n'a pas eu lieu ou si la Plateforme n'est pas disponible, (iv) si certains Produits ne sont pas appliqués ou acceptés par les commerçants, (v) si certains biens ou services achetés par l'Acheteur via les Produits sont inadaptés, défectueux ou autrement insatisfaisants de quelque manière que ce soit (vi) les défaillances, retards, pertes de toute nature causés par la fraude, le piratage ou toute autre intrusion illégale dans le système de communication ou la Plateforme d'Edenred par des tiers.

11.2. L’Acheteur est seul responsable (i) de la confidentialité de ses informations de connexion et de l'utilisation de son mot de passe (les mots de passe sont stockés cryptés, Edenred n'a donc pas accès aux mots de passe), (ii) de l’usage et de toutes les activités qui ont lieu sur son compte. L’Acheteur s’engage à prévenir immédiatement Edenred en cas d'utilisation frauduleuse de son compte ou d'autres infractions à la sécurité. L’Acheteur peut être tenu responsable de dommages encourus par Edenred ou une autre partie suite au fait que des tiers utilisent son compte ou son mot de passe ou de toute usage ou activité avec ou sur le compte de l’Acheteur.

11.3. La responsabilité d'Edenred envers l’Acheteur est en tout cas limitée au montant égal au prix du Produit qui donne lieu à des dommages.

11.4. L'Acheteur et Edenred ne sont pas responsables l'un envers l'autre pour toute forme de dommage spécial, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, le manque à gagner, la perte de goodwill ou de réputation, la perte de données, de communications ou de messages envoyés, reçus ou stockés via la Plateforme ou les pertes liées aux transactions conclues ou non conclues, sauf en cas de faute grave, faute intentionnelle ou fraude.

12. Divers

12.1. Toute disposition des présentes Conditions Générales déclarée invalide, illégale ou inapplicable n'affectera en rien la validité, égalité ou application des autres dispositions. Le fait de ne pas exercer ou faire valoir à un certain moment les droits énumérés dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ces droits et n'affecte pas l'existence et la validité de ces droits.

12.2. L’Acheteur accepte que les communications et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuve.

12.3. Le droit belge s'applique, à l'exception des dispositions du droit international privé concernant le droit applicable. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.